A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez nos 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n’a pas a verser la prime de precarite (2).
Dans les faits, Afin furfling appli de compenser la precarite dans laquelle se voit 1 salarie a J’ai fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose avec l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite
Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce dernier accepte, il ne est en mesure de nullement pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est gui?re considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc pas a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser cette prime, le CDI propose devra Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.
Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite
Notre prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce soir refuse.
Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :
- 1 CDI pour occuper le aussi emploi, ou votre emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fait immediatement suite au CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il est prive de la prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que ce soir comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement evoque, si le CDD devra se renouveler automatiquement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite de la relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans certains cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a gui?re a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Indeniablement, il n’a pas a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
J’ai prime de precarite n’est jamais due lorsque le CDD est conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des au cours qu’il s’agit d’un CDD pendant des vacances scolaires tout d’un petit etudiant, l’employeur n’a pas a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite est due si le contrat est signe avec un jeune qui vient d’achever sa propre scolarite, comme bien juste diplome et qui n’envisage jamais une poursuite d’etudes.
Indeniablement, a Notre fin du CDD, le jeune n’est nullement considere comme etant au sein d’ une position precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour des jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait beaucoup conforme a J’ai Constitution (4).
5. Quelques types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite
Quelques types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- actes notaries saisonniers ;
- contrats de missions (interim) ;
- contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories d’individus sans emploi (= contrats aides), tels que les Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).
