A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il y a des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez nos 5 exceptions au versement de la prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n’a pas a verser la prime de precarite (2).
Dans les faits, pour compenser la precarite dans laquelle se degote votre salarie a J’ai fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite
Si l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre dernier accepte, il ne peut pas pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant dans une position precaire, l’employeur n’a donc jamais a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention malgre tout : pour datingmentor.org/fr/mature-quality-singles-review dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose devra Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.
Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite
Notre prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce dernier refuse.
Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :
- 1 CDI pour occuper le aussi emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
- un CDI qui fera immediatement suite au CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il sera prive une prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que votre soir comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement devoile, si le CDD doit se renouveler automatiquement, le fait pour le salarie de refuser la poursuite d’la relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans plusieurs cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a jamais a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Indeniablement, il n’a pas a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
La prime de precarite n’est gui?re due lorsque le CDD reste conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des lors que celui-ci s’agit tout d’un CDD pendant les vacances scolaires tout d’un jeune eli?ve, l’employeur n’a jamais a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite est due si le contrat est signe avec votre petit qui vient d’achever sa propre scolarite, pourquoi pas bien juste diplome et qui n’envisage nullement une poursuite d’etudes.
Indeniablement, a Notre fin du CDD, le jeune n’est pas considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour des jeunes engages par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait bien conforme a Notre Constitution (4).
5. Plusieurs types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite
Divers types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- actes notaries saisonniers ;
- contrats de missions (interim) ;
- actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories de personnes sans emploi (= contrats aides), tels que des actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).
